Qui peut bénéficier de l’aide juridique en Belgique ?
L’aide juridique permet à certaines personnes de bénéficier de l’assistance d’un avocat à un coût réduit ou gratuitement
Beaucoup de personnes hésitent à consulter un avocat parce qu’elles craignent de ne pas pouvoir assumer les frais liés à leur défense.
Pourtant, il existe en Belgique un système appelé « aide juridique » (anciennement appelé « pro deo ») qui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de manière totalement ou partiellement gratuite de l’assistance d’un avocat.
Encore aujourd’hui, de nombreuses personnes ignorent qu’elles pourraient y avoir droit.
Qu’est-ce que l’aide juridique ?
L’aide juridique de deuxième ligne permet à une personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat pour obtenir des conseils, être accompagnée dans une procédure ou être représentée devant une juridiction.
Cette aide est accordée en fonction de différents critères, notamment la situation financière du demandeur.
Attention toutefois : l’aide juridique couvre les honoraires de l’avocat, mais pas nécessairement tous les frais liés à une procédure judiciaire. Dans certaines situations, d’autres démarches peuvent être nécessaires pour obtenir une prise en charge des frais de justice.
Qui peut bénéficier de l’aide juridique ?
Au mois de juillet 2026, les seuils applicables sont les suivants. L’aide juridique totalement gratuite peut être accordée :
- à une personne isolée dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.612 € ;
- à une personne cohabitante dont les revenus nets du ménage sont inférieurs à 1.920 €.
L’aide juridique partiellement gratuite peut être accordée :
- à une personne isolée dont les revenus mensuels nets sont compris entre 1.612 € et 1.920 € ;
- à une personne cohabitante dont les revenus du ménage sont compris entre 1.920 € et 2.226 €.
Certaines catégories de personnes peuvent également bénéficier de l’aide juridique en raison de leur situation particulière. C’est notamment le cas des mineurs d’âge, pour lesquels des règles spécifiques existent.
Quels documents faut-il fournir ?
Pour permettre l’examen de votre demande, plusieurs documents doivent généralement être présentés. Il s’agit notamment :
- d’une composition de ménage récente ;
- des preuves de revenus des personnes majeures du ménage ;
- du dernier avertissement-extrait de rôle (AER) ;
- des fiches de salaire récentes si vous êtes salarié ;
- des preuves de treizième mois, des primes de vacances, des primes de fin d’année
- de certaines attestations administratives selon votre situation ;
La taxe de circulation si vous êtes propriétaires d’une voiture, du précompte immobilier si vous êtes propriétaires d’un immeuble. Plus votre dossier est complet, plus la vérification de votre admissibilité pourra être réalisée rapidement.
Quand l’avocat peut-il intervenir ?
Lors de votre premier rendez-vous, je vérifie systématiquement avec vous si les conditions de l’aide juridique sont susceptibles d’être remplies.
Lorsque c’est le cas, je procède aux démarches nécessaires afin de solliciter votre désignation auprès du Bureau d’Aide Juridique compétent.
Il est important de préciser que l’intervention dans le cadre de l’aide juridique nécessite la constitution d’un dossier complet et la désignation effective de l’avocat. Certaines démarches ne pourront donc être entreprises qu’une fois cette procédure réalisée.
Les montants peuvent-ils évoluer ?
Oui. Les seuils d’accès à l’aide juridique font régulièrement l’objet d’indexations et d’adaptations légales.
Les informations reprises dans cet article sont valables à la date de sa rédaction, soit en juillet 2026. En cas de doute, il est toujours conseillé de vérifier les conditions applicables auprès du Bureau d’Aide Juridique compétent ou de prendre contact avec un avocat.