Les parents doivent-ils payer l’avocat désigné pour leur enfant ?

Lorsqu’un mineur est assisté par un avocat, les parents se posent souvent la même question
Lorsqu’un enfant est concerné par une procédure devant le tribunal de la jeunesse, la désignation d’un avocat soulève souvent de nombreuses interrogations.

Parmi celles-ci, une question revient régulièrement : les parents doivent-ils payer l’avocat désigné pour leur enfant ?

La réponse est simple : non.

L’avocat du mineur est pris en charge par l’aide juridique

En Belgique, lorsqu’un avocat est désigné pour assister un mineur, son intervention est prise en charge par l’État dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, anciennement appelée «pro deo».

Cette prise en charge est accordée au mineur lui-même.

Contrairement aux adultes, l’enfant ne doit pas démontrer qu’il remplit certaines conditions de revenus pour bénéficier de cette assistance.

Les honoraires de l’avocat désigné ne doivent donc pas être pris en charge par les parents.

L’avocat agit exclusivement dans l’intérêt du jeune

L’avocat désigné pour un mineur a pour mission de le conseiller, de porter sa parole et de veiller à ce que sa parole puisse être entendue dans la procédure.

Il agit de manière totalement indépendante.

Cela signifie notamment qu’il ne peut pas représenter simultanément l’un des parents dans le même dossier lorsque les intérêts sont susceptibles de diverger.

Son rôle est d’accompagner le jeune, de lui expliquer la procédure et de défendre ses droits tout au long des démarches entreprises.

Dans quelles situations un mineur peut-il être assisté par un avocat ?

L’assistance d’un avocat peut être utile dans de nombreuses situations touchant les mineurs.

Il peut notamment s’agir :

• d’une procédure devant le tribunal de la jeunesse ;
• d’une audition du mineur par la police ;
• d’une situation impliquant la protection de la jeunesse ;
• d’un fait qualifié infraction commis par un mineur.

Dans chacune de ces situations, l’avocat veille à ce que les droits du jeune soient respectés.

Comment obtenir la désignation d’un avocat pour un mineur ?

La désignation d’un avocat peut être sollicitée par différentes voies selon la situation concernée.

Le Bureau d’Aide Juridique, certaines juridictions ou différents intervenants de terrain peuvent orienter les familles vers les services compétents.

Lorsqu’une situation concerne un mineur, il est souvent préférable de demander rapidement conseil afin de comprendre les démarches à entreprendre et les droits dont bénéficie l’enfant.

Chaque situation familiale ou judiciaire est différente.

Si votre enfant est concerné par une procédure devant le tribunal de la jeunesse , je peux vous informer sur les démarches applicables et répondre à vos questions concernant l’assistance du mineur.

N’hésitez pas à me contacter afin d’obtenir un premier avis sur votre situation.

Quels sont vos droits lors d’une audition de police ?

Être convoqué par la police soulève souvent de nombreuses questions

Recevoir une convocation pour une audition de police est une situation qui peut être source d’inquiétude.

Beaucoup de personnes se demandent ce qui les attend, quels sont leurs droits et s’il est nécessaire de se faire assister par un avocat. Pourtant, la loi prévoit plusieurs garanties destinées à protéger les personnes entendues dans le cadre d’une enquête.

Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de l’aide juridique?

Dans certaines situations, vous avez le droit d’être assisté par un avocat avant et pendant votre audition.

Ce droit découle notamment de la procédure dite « Salduz », qui vise à garantir le respect des droits de la défense dès les premières étapes d’une enquête.

L’intervention d’un avocat permet notamment de recevoir des explications sur le déroulement de l’audition, sur vos droits et sur les conséquences éventuelles de vos déclarations.

Quels sont mes droits lors de l’audition?

Lors d’une audition, plusieurs droits fondamentaux doivent être respectés.

Vous avez notamment le droit :

• d’être informé des faits pour lesquels vous êtes entendu ;
• de comprendre la procédure en cours ;
• de demander l’assistance d’un avocat lorsque la loi le prévoit ;
• de faire corriger certaines déclarations si elles ne reflètent pas correctement vos propos ;
• de recevoir copie de votre audition ;
• de garder le silence ;
• de ne pas s’accuser soi-même ;
• de demander l’accomplissement de devoirs d’enquête supplémentaires.

Chaque situation étant différente, l’étendue de ces droits peut varier selon les circonstances de l’enquête.

Faut-il prendre une audition de police au sérieux?

Oui. Même lorsqu’il s’agit d’une première audition ou d’une simple demande d’explications, il est important de comprendre les enjeux de la procédure.

Une audition constitue souvent une étape importante dans une enquête. Les déclarations effectuées peuvent avoir des conséquences sur la suite du dossier.

C’est pourquoi il est généralement recommandé de bien comprendre la situation avant de répondre aux questions qui vous seront posées.

Comment puis-je vous accompagner?

J’interviens régulièrement aux côtés de personnes convoquées dans le cadre d’une audition de police ou d’une procédure pénale.

Mon rôle est de vous informer sur vos droits, de répondre à vos questions, de vous expliquer la procédure et de vous accompagner tout au long des démarches nécessaires.

Chaque situation étant différente, une analyse personnalisée permet souvent d’aborder cette étape avec davantage de sérénité

Vous avez reçu une convocation de police ou vous souhaitez obtenir des informations sur vos droits ?

Je vous reçois sur rendez-vous afin d’analyser votre situation et de vous conseiller avant toute démarche.

N’hésitez pas à me contacter par téléphone ou via le formulaire disponible sur la page Contact.

Qui peut bénéficier de l’aide juridique en Belgique ?

L’aide juridique permet à certaines personnes de bénéficier de l’assistance d’un avocat à un coût réduit ou gratuitement

Beaucoup de personnes hésitent à consulter un avocat parce qu’elles craignent de ne pas pouvoir assumer les frais liés à leur défense.

Pourtant, il existe en Belgique un système appelé « aide juridique » (anciennement appelé « pro deo ») qui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de manière totalement ou partiellement gratuite de l’assistance d’un avocat.

Encore aujourd’hui, de nombreuses personnes ignorent qu’elles pourraient y avoir droit.

Qu’est-ce que l’aide juridique ?

L’aide juridique de deuxième ligne permet à une personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat pour obtenir des conseils, être accompagnée dans une procédure ou être représentée devant une juridiction.

Cette aide est accordée en fonction de différents critères, notamment la situation financière du demandeur.

Attention toutefois : l’aide juridique couvre les honoraires de l’avocat, mais pas nécessairement tous les frais liés à une procédure judiciaire. Dans certaines situations, d’autres démarches peuvent être nécessaires pour obtenir une prise en charge des frais de justice.

Qui peut bénéficier de l’aide juridique ?

Au mois de juillet 2026, les seuils applicables sont les suivants. L’aide juridique totalement gratuite peut être accordée :

• à une personne isolée dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.612 € ;
• à une personne cohabitante dont les revenus nets du ménage sont inférieurs à 1.920 €.

L’aide juridique partiellement gratuite peut être accordée :

• à une personne isolée dont les revenus mensuels nets sont compris entre 1.612 € et 1.920 € ;
• à une personne cohabitante dont les revenus du ménage sont compris entre 1.920 € et 2.226 €.

Certaines catégories de personnes peuvent également bénéficier de l’aide juridique en raison de leur situation particulière. C’est notamment le cas des mineurs d’âge, pour lesquels des règles spécifiques existent.

Quels documents faut-il fournir ?

Pour permettre l’examen de votre demande, plusieurs documents doivent généralement être présentés. Il s’agit notamment :

• d’une composition de ménage récente ;
• des preuves de revenus des personnes majeures du ménage ;
• du dernier avertissement-extrait de rôle (AER) ;
• des fiches de salaire récentes si vous êtes salarié ;
• des preuves de treizième mois, des primes de vacances, des primes de fin d’année
• de certaines attestations administratives selon votre situation ;

La taxe de circulation si vous  êtes propriétaires d’une voiture, du précompte immobilier si vous êtes propriétaires d’un immeuble. Plus votre dossier est complet, plus la vérification de votre admissibilité pourra être réalisée rapidement.

Quand l’avocat peut-il intervenir ?

Lors de votre premier rendez-vous, je vérifie systématiquement avec vous si les conditions de l’aide juridique sont susceptibles d’être remplies.

Lorsque c’est le cas, je procède aux démarches nécessaires afin de solliciter votre désignation auprès du Bureau d’Aide Juridique compétent.

Il est important de préciser que l’intervention dans le cadre de l’aide juridique nécessite la constitution d’un dossier complet et la désignation effective de l’avocat. Certaines démarches ne pourront donc être entreprises qu’une fois cette procédure réalisée.

Les montants peuvent-ils évoluer ?

Oui. Les seuils d’accès à l’aide juridique font régulièrement l’objet d’indexations et d’adaptations légales.

Les informations reprises dans cet article sont valables à la date de sa rédaction, soit en juillet 2026. En cas de doute, il est toujours conseillé de vérifier les conditions applicables auprès du Bureau d’Aide Juridique compétent ou de prendre contact avec un avocat.

Chaque situation est différente. Lors d’un premier rendez-vous, je peux vérifier avec vous si les conditions semblent réunies et vous informer sur les démarches à entreprendre.

N’hésitez pas à me contacter afin d’obtenir un premier avis sur votre situation.